Le calendrier : quels logements ne pourront plus être loués ?
La loi Climat et résilience a fait de la performance énergétique un critère de logement décent. Un logement loué comme résidence principale du locataire, vide ou meublé, doit atteindre une classe minimale au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce seuil se relève par étapes :
| Bail signé, renouvelé ou reconduit… | Classes autorisées | Ne peut plus être loué |
|---|
| depuis le 1er janvier 2025 | A à F | G |
| à partir du 1er janvier 2028 | A à E | F et G |
| à partir du 1er janvier 2034 | A à D | E, F et G |
Ce calendrier vaut pour la France métropolitaine. Les départements d'outre-mer ont un calendrier propre, dont les premières échéances tombent en 2028 (voir service-public.gouv.fr).
Et le bail en cours ?
La règle s'applique à la date de signature, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail. Un bail en cours n'est donc pas rompu : il va jusqu'à son échéance. Mais à la première échéance qui tombe après la date limite, le logement doit avoir atteint la classe requise. Une location vide signée par un particulier dure 3 ans, une location meublée 1 an : l'outil ci-dessus calcule cette échéance pour vous.
Un logement qui ne respecte pas le niveau minimal n'est pas décent. Le locataire peut demander la mise en conformité, puis saisir le juge, qui peut imposer les travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à la fin des travaux. Le locataire, lui, ne doit jamais cesser de payer de lui-même.
Le gel des loyers des classes F et G
Depuis le 24 août 2022 en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni révision annuelle selon l'indice de référence des loyers, ni hausse au renouvellement du bail, ni à la relocation. Les logements classés E ne sont pas concernés.
Votre DPE a peut-être changé sans travaux
- Chauffage électrique : le coefficient d'énergie primaire de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Aucune étiquette ne se dégrade ; le gaz et le fioul ne sont pas concernés. L'attestation de nouvelle étiquette est gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec le numéro de votre DPE, sans nouvelle visite.
- Logements de 40 m² ou moins : des seuils adaptés aux petites surfaces s'appliquent depuis le 1er juillet 2024. Vérifiez votre classe sur le même site.
- Validité : un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 vaut 10 ans. Ceux réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025, ceux d'avant 2018 depuis le 1er janvier 2023.
En copropriété
Certains travaux (isolation des murs par l'extérieur, toiture, chauffage collectif) se votent en assemblée générale. Si le copropriétaire montre qu'il a demandé l'examen de ces travaux et réalisé ceux de son lot sans atteindre le niveau requis, le juge ne peut pas lui imposer de travaux. Il en va de même en cas de contraintes architecturales ou patrimoniales (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Les aides pour les travaux
- Éco-prêt à taux zéro : ouvert aux propriétaires bailleurs, sans condition de revenus. Jusqu'à 7 000 € pour les fenêtres seules, 15 000 € pour une action, 25 000 € pour deux, 30 000 € pour trois ou plus, 50 000 € pour une rénovation globale. Travaux par une entreprise RGE, offres émises jusqu'au 31 décembre 2027.
- Déficit foncier (location nue au régime réel) : les travaux se déduisent des loyers, et la part du déficit qui ne vient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an. Le plafond passe à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique qui font passer le logement de E, F ou G à A, B, C ou D, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027. Le logement doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivante.
- MaPrimeRénov' : pour un bailleur, il faut s'engager à louer le logement nu en résidence principale pendant 6 ans. Le montant dépend des revenus et des travaux ; depuis le 1er septembre 2026, le parcours « par geste » est réduit à quelques équipements (pompes à chaleur hors air/air, réseau de chaleur, dépose de cuve à fioul, audit) et la rénovation d'ampleur demande un gain d'au moins deux classes. Les conditions ont changé plusieurs fois en 2025 et 2026 : vérifiez votre éligibilité sur france-renov.gouv.fr.
Un projet de loi sur la relance du logement, en discussion au Parlement à l'automne 2026, prévoit des assouplissements (travaux engagés, refus de la copropriété, coût disproportionné). Il ne change pas les dates du calendrier et n'est pas adopté à ce jour : cette page sera mise à jour s'il l'est.
Foire aux questions
Quand un logement classé E sera-t-il interdit à la location ?▼
En métropole, à partir du 1er janvier 2034 : seuls les logements classés A à D pourront alors faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Les G ne le peuvent plus depuis le 1er janvier 2025, les F ne le pourront plus à partir du 1er janvier 2028.
Mon locataire doit-il partir si mon logement est classé G ?▼
Non. Le bail en cours continue jusqu'à son échéance. Mais le logement n'est pas décent : le locataire peut exiger les travaux, et le juge peut les imposer, réduire le loyer ou en suspendre le paiement.
Le loyer d'un logement classé E est-il gelé ?▼
Non. Le gel des loyers ne concerne que les classes F et G (depuis le 24 août 2022 en métropole).
Faut-il un audit énergétique pour vendre ?▼
Seulement pour une maison ou un immeuble appartenant à un seul propriétaire : depuis le 1er janvier 2025 pour les classes E, F et G, et à partir de 2034 pour la classe D. Un appartement en copropriété n'est pas concerné.
Mon DPE peut-il changer sans travaux ?▼
Oui, si le logement est chauffé à l'électricité (nouveau coefficient au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027) ou s'il fait 40 m² ou moins (seuils adaptés depuis le 1er juillet 2024). L'attestation de nouvelle étiquette est gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
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