Conditions générales de vente
Abonnements ImmoVolt · Version du 4 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements payants au service ImmoVolt (plans Starter, Pro et Expert), proposés sur le site immovolt.fr. L'utilisation du plan Gratuit n'entraîne aucun paiement.
Toute souscription implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la souscription. Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées.
2. Vendeur
Le service est vendu par STREETPIXEL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 131 885 295, SIRET 131 885 295 00017, TVA intracommunautaire FR75 131 885 295, dont le siège est situé 8 bis rue Abel, 75012 Paris (« ImmoVolt »).
Contact : info@immovolt.fr · Téléphone : 01 84 16 60 30
3. Le service
ImmoVolt est un moteur de recherche d'annonces immobilières publiées par des tiers sur toute la France. Il compare chaque annonce au marché local, estime sa rentabilité locative et envoie des alertes par email. Le contenu de chaque plan est décrit sur la grille tarifaire du site au moment de la souscription.
Les scores, prix de marché, loyers et rentabilités affichés sont des estimations indicatives, calculées automatiquement à partir des annonces et de données publiques. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une expertise immobilière, ni une offre de financement. Les annonces appartiennent à leurs éditeurs : ImmoVolt ne garantit ni leur exactitude ni la disponibilité des biens. Le client reste seul juge de ses décisions d'achat.
4. Prix et offres
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 % incluse). Les factures, disponibles dans « Gérer mon abonnement », indiquent le montant hors taxes et la TVA ; le client professionnel peut y faire figurer sa raison sociale et son numéro de TVA lors de la souscription.
| Plan | Prix mensuel | Prix annuel | Offre de bienvenue |
|---|---|---|---|
| Starter | 14,90 € par mois | 149 € par an | Premier mois à 1 € (paiement mensuel, première souscription) |
| Pro | 29,90 € par mois | 299 € par an | — |
| Expert | 69,90 € par mois | 699 € par an | — |
Essai à l'inscription : la création d'un compte donne accès au plan Pro pendant 14 jours, gratuitement et sans carte bancaire. Sans souscription à la fin de l'essai, le compte passe au plan Gratuit.
Souscription du plan Pro pendant l'essai d'inscription : aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai en cours ; le premier prélèvement a lieu à cette date. La date et le montant du premier prélèvement sont indiqués avant la validation et dans l'email de confirmation ; lorsque l'essai se termine plus de quatre jours après la souscription, un email de rappel est aussi envoyé trois jours avant sa fin. Une résiliation avant la fin de l'essai n'entraîne aucun prélèvement.
ImmoVolt peut modifier ses prix. Tout changement de prix d'un abonnement en cours est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, à la prochaine échéance ; le client peut résilier avant cette date.
5. Souscription
La souscription se fait depuis le compte ImmoVolt du client : choix du plan, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Avant de valider, le client accepte les présentes CGV et, s'il est consommateur, demande expressément que le service commence sans attendre la fin du délai de rétractation (article 9). Le contrat est conclu à la validation de la commande, y compris lorsqu'elle débute par un essai gratuit. Un email de confirmation, accompagné des présentes CGV en PDF, et une facture sont envoyés au client.
6. Paiement et factures
Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. ImmoVolt n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est prélevé, selon la formule choisie, chaque mois ou chaque année, à la date anniversaire de la souscription.
Les factures sont disponibles à tout moment dans « Mon abonnement » → « Gérer mon abonnement ».
Incident de paiement : en cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le client est invité à mettre à jour sa carte. L'accès au plan payant est maintenu 3 jours après l'échéance impayée ; passé ce délai, le compte repasse au plan Gratuit jusqu'à régularisation. Faute de paiement après les nouvelles tentatives, l'abonnement prend fin.
Clients professionnels : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix du client à la souscription. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année), sans autre engagement que la période en cours.
Abonnement annuel : le client consommateur est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque année d'abonnement, de la date de renouvellement et de sa faculté de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation).
Le client peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis son compte : « Mon abonnement » → « Résilier mon abonnement ». Le client vérifie ou complète les informations de sa demande (titulaire, email de confirmation, abonnement, référence du contrat, date de fin), puis une page les récapitule avant sa confirmation par le bouton « Confirmer la résiliation » (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation peut aussi être demandée par email à info@immovolt.fr.
ImmoVolt confirme la résiliation par email, avec la date de fin de l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle (ou de l'essai gratuit) : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte passe au plan Gratuit et plus aucun prélèvement n'a lieu. La période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 9). Le client peut annuler sa résiliation tant que cette date n'est pas atteinte (« Reprendre mon abonnement »). Si un paiement est en cours de relance (article 6), la résiliation prend effet immédiatement et le paiement refusé n'est plus représenté.
ImmoVolt peut résilier l'abonnement d'un client qui manque gravement aux présentes CGV (article 11), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.
8. Changement de plan
Le client peut changer de plan à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». Le nouveau plan s'applique immédiatement :
- vers un plan plus cher, la différence pour la période en cours est calculée au prorata et facturée immédiatement ;
- vers un plan moins cher, le trop-payé de la période en cours est calculé au prorata et déduit des échéances suivantes.
Évolution du service : ImmoVolt fait évoluer le service pour suivre les sites d'annonces et améliorer ses calculs (sources d'annonces ajoutées ou retirées, nouvelles fonctions, méthodes d'estimation). Ces évolutions n'entraînent aucun coût supplémentaire. Si une évolution réduit de manière plus que mineure l'accès au service ou son utilisation, le client consommateur en est informé par email, avec sa date, au moins 15 jours avant ; il peut alors résilier sans frais dans les 30 jours (article L224-25-26 du Code de la consommation).
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d'envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à info@immovolt.fr, par exemple avec le formulaire ci-dessous.
Le service démarrant dès la souscription, le client demande expressément, lors de la souscription, qu'il commence avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le solde lui est remboursé dans les 14 jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement (article L221-24).
Une rétractation pendant une période d'essai gratuit n'entraîne aucun paiement. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
Modèle de formulaire de rétractation (à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de STREETPIXEL (ImmoVolt), 8 bis rue Abel, 75012 Paris, info@immovolt.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement ImmoVolt (plan)
Commandé le : (date)
Nom du consommateur :
Adresse email du compte ImmoVolt :
Date :
10. Garanties légales et responsabilité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et de la garantie des vices cachés, rappelées dans l'encadré ci-dessous (texte fixé par l'annexe à l'article D211-4 du Code de la consommation).
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de son abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour mettre en œuvre ces garanties : info@immovolt.fr.
ImmoVolt met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident. ImmoVolt ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des estimations fournies (article 3), ni du contenu des annonces publiées par des tiers.
Pour les clients professionnels, la responsabilité d'ImmoVolt, toutes causes confondues, est limitée au montant payé au titre des 12 derniers mois d'abonnement. Rien dans les présentes ne limite les droits que le client consommateur tient de la loi.
11. Utilisation du service
Le compte est personnel : identifiants, alertes et accès ne peuvent être partagés ni revendus. Les données du service (annonces, scores, estimations), y compris celles obtenues par l'export ou l'API du plan Expert, sont réservées à l'usage propre du client ; leur extraction massive, leur republication ou leur revente sont interdites.
12. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe.
13. Réclamations
Pour toute réclamation : info@immovolt.fr. Nous répondons sous 7 jours ouvrés et recherchons d'abord une solution amiable.
14. Modification des CGV, droit applicable
ImmoVolt peut faire évoluer les présentes CGV. Les clients abonnés sont informés par email de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à l'échéance qui suit cette date, et le client qui la refuse peut résilier sans frais avant celle-ci.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.